01 – Qu’est-ce qu’une Zone Economique Spéciales (ZES) ?
C’est une zone géographique ou zone spécifique de développement délimitée physiquement et bénéficiant du régime juridique établi par la nouvelle loi sur les ZES, destinée à devenir un pôle d’investissement en offrant un environnement compétitif aux affaires et à l’investissement.
02 – Quels sont les avantages concrets des ZES pour Madagascar et pour la population malgache?
Grâce à la création de zones de développement pour les entreprises qui y investissent, les ZES ont pour buts l’augmentation des invetissements et la création d’emplois. Pour cette dernière, les postes pour les catégories professionnelles, autres que ceux des cadres ou des cadres supérieurs, sont limités à 5% pour les étrangers. Les ZES constituent des sources de revenus pour les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), comme les communes, les régions, etc. Les CTD perçoivent 2% des ressources perçues par l’AZES provenant des ZES implantées dans les dites collectivités.
03 – La ZES permet-elle à une entreprise étrangère de délimiter un espace de son choix, de la superficie qu’elle souhaite si elle en a les moyens?
Tout d’abord, les terrains éligibles en matière de ZES sont ceux qui font partie des domaines public et privé de l’Etat et ceux appartenant aux personnes privées. Pour être éligibles, les terrains appartenant aux personnes privées peuvent être vendus à l’Etat avant d’être transformé en ZES.
Par ailleurs, la création d’une nouvelle ZES par une initiative publique fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres quant au choix du développeur. Dans le cas d’une initiative privée, l’initiateur doit soumettre le projet de ZES auprès de l’Autorité de régulation des ZES (AZES) quant à l’appréciation des critères définis dans la nouvelle loi sur les ZES. Et la superficie minimale d’une ZES est fixée à cent hectares (100 Ha).
04 – Les ZES n’induisent-elles pas une vente indirecte de la patrie?
La mise à disposition des terrains au développeur se fait par le biais d’une concession foncière d’une durée maximale de 30 ans renouvelable et matérialisée par une Convention de Développeur.
05 – Qu’est-ce qu’on trouve dans une ZES?
Les principaux acteurs dans une ZES sont:
- Le Développeur de ZES qui est l’entreprise qui conçoit, finance, aménage une ZES, y fournit des services, l’exploite, l’entretient et la promeut conformément à une convention de développeur
- L’Entreprise ZES qui est une société ou un établissement qui dispose d’un agrément délivré par l’Autorité de régulation des ZES (AZES)
- Le Guichet unique de ZES chargé de faciliter les investissements de ZES par l’allègement des procédures de traitement des dossiers des investisseurs et de fournir tout service administratif et toute information aux entreprises, travailleurs et investisseurs ZES
06 – Quelles sont les activités éligibles dans une ZES?
Les différents types d’activités qui peuvent être exercés au sein de la ZES sont, sans que cette liste ne soit limitative:
- les activités industrielles et agro-industrielles
- les activités scientifiques et technologiques
- les activités touristiques
- les activités financières
- les activités de transport et de logistique
- toutes autres activités pouvant contribuer à la croissance de la ZES et qui sont conformes aux dispositions de la nouvelle loi sur les ZES
Sont exclues toutes les activités d’extraction de ressources naturelles, notamment les mines et les hydrocarbures.
07 – Quels sont les objectifs de ce nouveau régime de ZES?
Pour augmenter le taux d’investissement encore très bas (19,1% en 2015), Madagascar a besoin d’attirer et mettre en place des projets d’investissement notamment d’origine étrangère (IDE) et maximisant ses bénéfices. La loi sur les ZES fait partie d’un ensemble de lois et de règlements visant à promouvoir d’une manière conséquente les investissements. L’objectif est de mettre en place des zones délimitées géographiquement bénéficiant d’un cadre juridique, réglementaire et institutionnel spécifique proposant des terrains industriels viabilisés ainsi que des infrastructures et des services publics adaptés aux investisseurs.
08 – Les entreprises dans les ZES ne payent-elle pas des taxes?
Toute entreprise ZES est soumise à l’Impôt sur les Revenus (IR) au taux fixé par la Loi de finances dès la première année d’exploitation, mais elle est exonérée du paiement du droit d’apport de zéro et demi pour cent (0,5%) sur le capital et sur ses augmentations de capital postérieures. Les dividendes des actionnaires de ZES sont soumis à l’Impôt sur les Revenus (IR) au taux fixé par la Loi de finances. Les intérêts perçus par les actionnaires ou associés sont frappés par l’Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM) au taux de dix pour cent (10%). En ce qui concerne la TVA, les importations réalisées par les développeurs et les entreprises ZES ne sont pas soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Mais les ventes ou les prestations réalisées par les entreprises ZES sur le territoire national sont assujetties à la TVA de droit commun.
09 – Les ZES ne sont-elles qu’une ouverture à l’accaparement de terres à Madagascar?
La création de toute ZES sur le territoire national résultant d’une initiative publique ou privée se fait par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’AZES quant à l’appréciation des critères définis dans la nouvelle loi sur les ZES.
10 – Les entreprises malgaches peuvent-elles intégrer les ZES?
Aucune discrimination n’est faite pour l’accès dans les ZES des entreprises malgaches que ce soit en tant que Développeur ZES ou en tant qu’Entreprise ZES. Et toute entreprise ZES détenue par une personne morale de droit malagasy ou étranger bénéficie d’un statut juridique égal et d’un traitement égal au sein de la zone.
11 – Quels sont les avantages sociaux offerts par les ZES?
Les infrastructures sociales seront construites dans les ZES: logements sociaux, écoles, hôpitaux, etc. Elles bénéficieront aussi bien aux travailleurs au sein des ZES qu’à la population riveraine.
